CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
en vigueur au 3 mai 2011
Atom e-City Ltd.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des services rendus par Atom e-City Ltd. au titre de ses prestations, à savoir et sans s'y limiter, les services de traduction, de localisation, de révision, de remise en page, de publication assistée par ordinateur, et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont disponibles à tout moment sur le site Internet www.atomecity.com et peuvent être envoyées par fax sur simple demande. Elles ont valeur contractuelle entre Atom e-City Ltd. et ses Clients, signataires d'un devis-bon de commande émis par Atom e-City Ltd. et/ou d’un bon de commande émis par le Client.
La confirmation de commande après réception du Devis-Bon de commande implique donc une adhésion entière et sans réserve de la part du Client aux présentes Conditions générales de vente, sauf spécifications contraires résultant d'accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Atom e-City Ltd. et le Client.

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

  • Devis-Bon de commande : document émis par Atom e-City Ltd. comportant la description des tâches à accomplir, ainsi que le délai d'exécution prévu pour une confirmation sous cinq (5) jours et le tarif correspondant. Le renvoi par fax, courrier postal ou courrier électronique de ce devis signé a valeur de bon de commande.
  • Client : toute personne morale ou physique représentée par le signataire du Devis-Bon de commande. Atom e-City Ltd. considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d'une entreprise ou d'une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l'autorisation par sa hiérarchie d'effectuer des démarches d'achats de services.

DEVIS

1. Devis gratuit - Chaque devis est détaillé et gratuit, établi de préférence sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le Devis-Bon de commande est ferme et définitif, sauf dans l'un des cas suivants : a)  la modification du contenu ou l'ajout de documents par le Client au moment de ou après la confirmation de commande ; b) l'absence de documents lors de l'établissement du devis, lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu ; c) plus exceptionnellement, la sous-estimation du travail à effectuer, notamment pour les prestations facturées sur une base horaire.
Atom e-City Ltd. se réserve alors le droit de réajuster le tarif indiqué dans son Devis-Bon de commande et d'informer le Client d'une éventuelle modification de tarif avant de lancer le projet, lorsque cela est possible.
2. Bases de calcul - Nos prestations de traduction et localisation se chiffrent le plus souvent sur la base d'un tarif unitaire par « mot source »(= mots ou groupes de lettres ou de chiffres, séparés par un espace, contenus dans le texte à traduire, selon les critères de l'outil Statistiques de MS Word). Toute prestation de traduction ou localisation peut toutefois donner lieu à un forfait minimum de 25 euros.
2.2 Nos prestations de relecture, réécriture, remise en page ou développement se chiffrent le plus souvent sur la base d'un tarif horaire et après estimation du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du travail demandé.
2.3 Nos tarifs de base sont disponibles sur simple demande et peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d'urgence.
2.4 Tout devis définitif est établi après examen de l’intégralité des documents à traduire et tient compte du contenu, format, contraintes de délai et autres consignes formulées par le Client.
2.5 Lorsque le Client demande un devis sans disposer de toutes les données nécessaires, Atom e-City Ltd. émet alors un devis estimatif, dont le montant et le délai pourront être ajustés à réception de l’intégralité des données nécessaires.
3. Remises – Tarifs préférentiels - Toute décision de remise ou l'application de tarifs dégressifs ou préférentiels, selon un pourcentage ou un tarif numéraire, sur une demande de devis demeure à la seule discrétion d'Atom e-City Ltd. L'application d'une remise n'oblige nullement Atom e-City Ltd. à appliquer également une quelconque remise sur les demandes ultérieures.
4. Contenu non éditable - Par défaut, sauf demande contraire formulée par le Client, la traduction ou la révision des textes contenus dans des images, animations Flash, ou tout autre format non éditable, est fournie sur un fichier texte distinct et il appartient au Client de réintégrer les traductions dans ses propres fichiers d’origine.
Pour un supplément horaire, notre agence peut cependant effectuer des travaux de réintégration ou de retouche graphique

COMMANDE

5. Confirmation de commande - Toute commande (hors accord cadre) doit être confirmée par écrit. Tout Client peut s’acquitter de cette formalité en renvoyant le Devis-Bon de commande émis par Atom e-City Ltd. par fax, par courrier postal ou électronique, comportant la date de signature, la signature (le cas échéant, le cachet d ‘entreprise) du Client précédés de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». À défaut de la réception d'une confirmation écrite et signée, Atom e-City Ltd. se réserve le droit de ne pas commencer le travail.
6. Accord cadre – Commande ouverte - Afin de simplifier le processus de passations et confirmations de commandes avec ses Clients les plus réguliers, un accord cadre peut être conclu entre Atom e-City Ltd. et le Client. Cet accord donne ainsi lieu à des « Commandes ouvertes » , définies sur une période donnée et/ou avec un plafond de commande défini  hors taxe. Les différentes demandes de prestations couvertes par cet accord donnent toujours lieu à un Devis-Bon de commande préalable, mais permettent toutefois de lancer un projet sans obligation de confirmation signée : une simple confirmation verbale peut suffire. Chaque commande ouverte doit cependant être désignée par un bon d’achat ou numéro de commande globale propre au Client. En cas d’annulation, les dispositions normales prévues par les présentes CGV s’appliquent.
7. Acompte - Toute commande dont le montant hors taxes dépasse *5000 EUR* (cinq mille euros) pourra être soumise à une demande d'acompte à hauteur de 50 % (montant précisé sur le devis). Dans ce cas, l'exécution des travaux ne commencera qu'après encaissement de l'acompte, payable par virement bancaire, par chèque ou via Paypal.
8. Particuliers - Pour les Particuliers (personnes physiques agissant pour leur compte individuel), la confirmation de commande est effective à réception du paiement d'avance, par chèque, virement bancaire ou via Paypal.
9. Délai de réalisation - Sous réserve d'une confirmation de commande dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent l’émission du devis, le délai mentionné sur le devis prend effet à compter du jour de la confirmation de commande (ou de la date de réception du paiement, le cas échéant). Dans le cas d'une confirmation de commande passée plus d'une semaine après émission du devis, le délai de réalisation est susceptible de varier en fonction de la charge de travail des traducteurs au moment de la confirmation. Le chef de projet d'Atom e-City Ltd. est alors tenu d'informer le Client dès l'ouverture du projet de toute modification concernant le délai de livraison.
10. Documents de référence. - Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de référence, de schémas, dessins ou plans permettant de mieux appréhender le contenu ou de conserver la terminologie existante. De même, tout glossaire fourni par le Client à la date de confirmation de commande sera pris en compte et intégré dans la traduction. A la demande du Client, Atom e-City Ltd. peut constituer un glossaire que le Client est tenu de valider avant ou en cours de projet. Les modifications terminologiques demandées par le Client après la livraison malgré l’existence d’un glossaire validé et respecté pourront faire l’objet d’un complément de facturation. 

ANNULATION

11. Toute confirmation de commande est considérée comme effective dès la réception du Devis-Bon de commande dûment signé, d'un Bon de commande ou d'une Demande d'achat émanant des services autorisés du Client ou, le cas échéant, de la réception d'un paiement partiel (pour les professionnels) ou intégral (pour les particuliers).

11.2 En cas d'annulation d'une commande signifiée par le Client, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % et le reste du montant initial de la commande sera facturé à 50 %. Étant entendu qu'en cas d'annulation d'une commande qui n'a pas encore fait l'objet d'une ouverture de projet, Atom e-City pourra, à sa seule discrétion, décider de ne rien facturer.

CONFIDENTIALITÉ – SÉCURITÉ

12. Obligation de confidentialité - En toutes circonstances, Atom e-City Ltd. s'engage à respecter la confidentialité des informations traduites, révisées ou simplement mises à sa disposition, qu'elles soient de nature personnelle, commerciale, scientifique, juridique ou autre.
12.2 En d'autres termes, Atom e-City Ltd. s'engage à respecter de façon absolue les règles générales de confidentialité et du secret des affaires et à ne divulguer aucune information à des tiers sans l'accord écrit et préalable du demandeur, ni lors de l'exécution de la prestation, ni après son terme.
12.3 Tous les sous-traitants intervenant pour le compte d'Atom e-City Ltd. sont liés à celle-ci par un Accord de Confidentialité engageant directement leur responsabilité en cas d'indiscrétion ou de divulgation des informations mises à leur disposition dans le cadre de leur prestation ou de leur relation avec Atom e-City Ltd..
13. Sécurisation des données - Étant entendu qu’Atom e-City Ltd. s’engage à porter la même attention et appliquer les même moyens techniques à la protection des données de ses Clients qu’à ses propres données, notamment par la mise à disposition d’un Espace Client sécurisé par mot de passe et chiffrement des transmissions électroniques, la responsabilité d'Atom e-City Ltd. ou de ses sous-traitants ne saurait s’appliquer au transfert des données par messagerie électronique. A tout moment, le Client peut envoyer ses fichiers depuis le module de Demande de devis accessible sur le site www.atomecity.com (sécurisation par certificat SSL).
13.2 À ce titre, le Client déclare reconnaître que les données circulant sur Internet ne sont pas intégralement protégées contre tout détournement, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible par sa messagerie est effectuée à ses propres risques. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité d'Atom e-City Ltd. concernant toute éventuelle fuite d'informations ou de données échangées par Internet.

MODALITÉS DE PAIEMENT

14. Date de paiement - Sauf conditions particulières conclues entre AeC et le Client lors de la demande de devis ou de la confirmation de commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Par défaut, les Particuliers et entreprises non identifiées sont tenus de payer d'avance, par chèque, virement bancaire ou via Paypal ; la réception du règlement vaut alors pour confirmation de commande.
15. Modalités de paiement - Tout règlement, devra être effectué par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre de « Atom e-City Ltd. », ou encore via le compte Paypal indiqué. L'adresse postale d'Atom e-City Ltd. ainsi que les données bancaires sont indiquées sur le Devis-Bon de commande et sur la facture. Un relevé d'identité bancaire (RIB) pourra être communiqué sur simple demande.
16. Adresse de facturation - Sauf indications contraires lors de la confirmation de commande, l'adresse de facturation Client prise en compte sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis. Si le Client souhaite recevoir une facture sous un autre libellé, il devra en faire explicitement la demande au plus tard lors de la confirmation de commande. Dans tous les cas, le Client ne pourra indiquer une adresse de facturation différente que si elle appartient à la même société ou au même groupe. La facturation à un tiers ne se fera pas sans l’acceptation signée du Devis-Bon de commande par ce tiers.
17. Retard de paiement - En cas de retard de paiement d’une précédente facture, Atom e-City Ltd. pourra de plein droit suspendre les commandes en cours et refuser de les livrer jusqu'à réception du règlement ou résolution du contentieux.
18. Rappels de paiement - En cas de non-paiement répété et/ou d'absence de réponse aux deux premiers rappels envoyés, Atom e-City Ltd. se réserve le droit de mener les poursuites nécessaires au recouvrement de sa facture. Le Client sera mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'exécuter dans les huit (8) jours à compter de la réception du courrier. Si cette mise en demeure devait rester sans effet, le Client serait redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
19. Pénalités de retard - Le taux des pénalités de retard pris en compte correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (Refi ou Repo) majoré de sept (7) points. Depuis le 14 avril 2011, le taux des pénalités de retard est donc fixé à 8,25 %. En outre, le Client serait également redevable de l'intégralité des frais générés par la procédure de recouvrement, notamment des frais forfaitaires d'ouverture de dossier de recouvrement se montant à 80 EUR (quatre-vingt euros) hors taxes.
20. Droit de propriété intellectuelle - Jusqu'au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision ou localisation, Atom e-City Ltd. reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. Atom e-City Ltd. se réserve le droit d'entamer les poursuites nécessaires à l'application de son droit de propriété.

ENGAGEMENT, RESPONSABILITÉ

21. Obligation de paiement - Toute passation de commande engage le Client à régler sa facture à la date d'échéance indiquée sur la facture (généralement fixée à trente (30) jours a partir de la date de facturation). Toute modalité particulière devra être formulée par le Client lors de la demande de devis ou préalablement à toute confirmation de commande et acceptée par Atom e-City Ltd.
22. Obligation de qualité - Atom e-City garantit au Client une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés. En cas de sous-traitance, Atom e-City s'engage à affecter à l'exécution de ses prestations les intervenants qualifiés pour l'exécution de celles-ci et à s'assurer que lesdits intervenants disposent des compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les tarifs de traduction et localisation pratiqués par Atom e-City Ltd. comprennent la relecture par un réviseur. La suppression de ce contrôle, quelle qu’en soit la raison, ne pourra se faire que sur demande expresse écrite du Client, qui s’engage alors à accepter les fichiers traduits en l’état, ayant été informé des problèmes possibles de qualité faute de vérification.
23. Délai de réclamation - Le Client dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera soumise à facturation. Les conditions des réclamations formulées par le Client figurent ci-après, au paragraphe intitulé « Réclamations ».
24. Contrôle Qualité -  Sauf entente spécifique contraire avec le Client (par exemple, dans le cas d’une prestation de niveau « Éco »), Atom e-City Ltd. s’engage à contrôler la qualité de ses prestations, qu’elles soient réalisées en interne ou sous-traitées, avant livraison.  En parallèle, le Client reconnaît que la transposition d’un texte vers une autre langue n’est pas une science rigoureusement exacte, en dehors des règles typographiques et linguistiques propres à chaque langue. Par conséquent, les différences d'interprétation et de style ne sauraient à elles seules constituer une base de contestation de la qualité globale de la prestation.  De ce fait, le constat de quelques inexactitudes ou approximations sémantiques ne peut remettre en question l'intégralité du travail effectué par Atom e-City Ltd.  
25. Corrections - Dans le souci de satisfaire pleinement aux exigences du Client, Atom e-City Ltd. s’efforce de procéder aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais ou de justifier ses choix lorsque les modifications demandées par le Client ne sont pas adaptées à la langue cible. Le cas échéant, Atom e-City Ltd. se réservera le droit d'accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s'avèrent fondées. Il n’appartient nullement au Client de décider d’appliquer lui-même une remise ou de se limiter à un paiement partiel de la prestation concernée.
26. Limitation de responsabilité - En aucun cas, la société Atom e-City Ltd. ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts. AeC décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique de l'original relevant de la seule responsabilité du Client.
26.1 En cas de litige justifié portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité d'Atom e-City Ltd. se limite uniquement au montant de la facture concernée. La société Atom e-City Ltd. ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou d'économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d'équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s'appuyant sur la précision, la lisibilité, l'exactitude ou la cohérence des données traitées par Atom e-City Ltd., même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages.
27. Moyens techniques - Le service de Développement informatique d'Atom e-City Ltd. travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin de limiter les ralentissements et d'assurer une rapidité de service optimale par Internet. Toutefois, de nombreuses conditions liées au fonctionnement des infrastructures demeurent indépendantes de sa volonté ; par conséquent, Atom e-City Ltd. ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus notamment à : a) des problèmes techniques indépendants de sa volonté (par exemple : coupure EDF, dégâts des eaux, panne du système informatique), b) des éventuels pertes de messages ou retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et tous moyens postaux, c) des cas de force majeure.
28. Compensation - Sur demande expresse du Client, tout retard strictement imputable à Atom e-City Ltd. sera dédommagé à concurrence de 5 % du montant initial de la commande, sous forme de remise sur la facture ou d'avoir sur la commande suivante. Aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d'informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l'objet d'un quelconque dédommagement de la part d'Atom e-City Ltd.

RÉCLAMATIONS

29. Modalités de réclamation - Toute réclamation portant sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est signifiée explicitement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par e-mail avec accusé de réception automatique) adressé au chef de projet Atom e-City Ltd. concerné, au plus tard huit (8) jours ouvrables après la livraison des travaux. Passé ce délai, toute prestation sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.
29.2  Toute réclamation portant sur la qualité d’une traduction ou d’une révision devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l'appui.
30. Compensation - Dans le cas d'une contestation justifiée sur la qualité d'un travail effectué, Atom e-City Ltd. pourra, après entente avec le Client ou à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures compensatoires suivantes :

  • accorder une remise sur la facture, d'un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée, ou
  • accorder un avoir sur une commande suivante d'un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée, ou
  • effectuer à ses frais et dans les meilleurs délais possibles une révision du texte par le réviseur indépendant de son choix. La facture correspondante pourra être remise, pour preuve, au Client à sa demande, ou
  • rembourser les frais de relecture engagés par le Client, sur présentation d'une facture de relecture extérieure, dans la limite d'un tarif horaire de 35 EUR (trente cinq euros), pour un volume minimum de mille cinq cent mots de l'heure.

DROIT APPLICABLE

Tout litige concernant les prestations et/ou la facturation ne pouvant faire l'objet d'un arrangement amiable relève du droit français et de la compétence du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence (France).

Retour au sommet de la page