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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
en vigueur au 1er janvier 2006
Atom e-City Ltd.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont disponibles à tout moment sur notre site Internet et peuvent être envoyées par fax sur simple demande. Elles ont valeur contractuelle entre Atom e-City Ltd. et ses Clients, signataires d'un Devis-Bon de commande.
La confirmation de commande après réception du Devis-Bon de commande implique donc une adhésion entière et sans réserve de la part du Client aux présentes Conditions générales de vente, sauf spécifications contraires résultant d'accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Atom e-City Ltd. et le Client.
DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
- Devis-Bon de commande : document émis par Atom e-City Ltd. comportant la description des tâches à accomplir, ainsi que le délai d'exécution prévu pour une confirmation sous cinq (5) jours et le tarif correspondant. Le renvoi par fax de ce devis signé vaut pour bon de commande.
- Client : toute personne morale ou physique représentée par le signataire du Devis-Bon de commande. Atom e-City Ltd. considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d'une entreprise ou d'une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l'autorisation par sa hiérarchie d'effectuer des démarches d'achats de services.
DEVIS
1. Nos prestations de traduction se chiffrent sur la base d'un tarif
unitaire par mot source (mots contenus dans le texte à traduire, d'après les
critères de l'outil Statistiques de MS Word).
Nos prestations de relecture, réécriture, remise en page ou développement
sont facturées sur la base d'un tarif horaire et après estimation du
nombre d'heures nécessaires à l'exécution du travail demandé.
2. Tous nos tarifs de base figurent sur notre site Internet (rubrique Tarifs) et sont disponibles sur simple demande. Ces tarifs de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d'urgence.
3. Toute décision de remise ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un tarif numéraire, demeure à la seule discrétion d'Atom e-City Ltd. L'application d'une remise n'oblige nullement Atom e-City Ltd. à appliquer également une quelconque remise sur les demandes de travaux ultérieures.
4. Par défaut, sauf demande contraire formulée par le Client, la traduction des textes contenus dans des images, animations Flash, etc., est fournie hors image. Pour un supplément horaire, notre agence peut cependant effectuer des travaux de réintégration ou de retouche graphique (voir rubrique Remise en page).
5. Chaque devis détaillé est gratuit et établi de préférence
sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné
sur le Devis-Bon de commande est ferme et définitif, sauf dans l'un des cas
suivants : a) la modification du contenu ou l'ajout de documents par le
Client au moment de la confirmation de commande ; b) l'absence de documents
lors de l'établissement du devis, lorsque le devis a été établi
sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu ;
c) plus exceptionnellement, la sous-estimation du travail à effectuer,
notamment pour les prestations facturées sur une base horaire.
Atom e-City Ltd. se réserve alors le droit de réajuster le tarif indiqué
dans son Devis-Bon de commande une fois les documents réceptionnés et d'informer
le Client d'une éventuelle modification de tarif avant de lancer le projet.
COMMANDE
6. Toute commande doit être confirmée par écrit. Cette formalité peut être remplie par l'envoi du Devis-Bon de commande émis par Atom e-City Ltd. par courrier postal ou par fax, comportant la date, la signature et le cachet du Client précédés de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». À défaut de la réception d'une confirmation écrite et signée, nous nous réservons le droit de ne pas commencer le travail. Pour les Particuliers, la confirmation de commande est effective à réception du paiement d'avance.
7. Sous réserve d'une confirmation de commande sous cinq (5) jours après émission du devis, le délai mentionné sur le devis prend effet à compter du jour de la confirmation de commande. Dans le cas d'une confirmation de commande passée plus d'une semaine après émission du devis, le délai de réalisation est susceptible de varier en fonction de la charge de travail des traducteurs au moment de la confirmation. Le chef de projet d'Atom e-City Ltd. est alors tenu d'informer le Client dès l'ouverture du projet de toute modification concernant le délai de livraison.
8. Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de référence et/ou de schémas, dessins ou plans permettant de comprendre ces textes techniques. De même, tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré dans la traduction.
9. Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 2500 EUR (deux mille cinq cent euros) pourra être soumise à une demande d'acompte à hauteur de 50 % (montant précisé sur le devis). Dans ce cas, l'exécution des travaux ne commencera qu'après encaissement de l'acompte (payable par virement bancaire, par chèque ou via Paypal).
CONFIDENTIALITÉ
10. En toutes circonstances, Atom e-City Ltd. s'engage à respecter la confidentialité des informations traduites, révisées ou simplement mises à sa disposition, qu'elles soient de nature personnelle, commerciale, scientifique, juridique ou autre.
11. En d'autres termes, Atom e-City Ltd. s'engage à respecter de façon absolue les règles générales de confidentialité et du secret des affaires et à ne divulguer aucune information à des tiers sans l'accord écrit et préalable du demandeur, ni lors de l'exécution de la prestation, ni après son terme.
12. Tous les sous-traitants intervenant pour le compte d'Atom e-City Ltd. sont liés à celle-ci par un Accord de Confidentialité engageant également leur responsabilité en cas d'indiscrétion ou de divulgation des informations mises à leur disposition dans le cadre de leur prestation.
13. La responsabilité d'Atom e-City Ltd. et de ses sous-traitants ne s'applique pas au transfert des données par Internet. À ce titre, le Client déclare reconnaître que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre tout détournement, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est effectuée à ses propres risques. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité d'Atom e-City Ltd. concernant toute éventuelle fuite d'informations ou de données échangées par Internet.
MODALITÉS DE PAIEMENT
14. Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation pour les Clients professionnels. Les Particuliers sont tenus de payer d'avance, par chèque ou virement bancaire, ou via Paypal ; la réception du règlement vaut alors pour confirmation de commande.
15. Tout règlement, devra être effectué par chèque ou virement bancaire, à l'ordre de Atom e-City Ltd. (France). L'adresse postale de l'agence française d'Atom e-City Ltd. figure toujours sur le bon de commande et sur la facture. Un relevé d'identité bancaire (RIB) pourra être communiqué sur simple demande.
16. Sauf indications contraires lors de la passation de commande, l'adresse de facturation prise en compte sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.
17. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues de plein droit jusqu'à réception du règlement ou résolution du contentieux.
18. En cas de non-paiement répété et/ou d'absence de réponse aux premiers rappels envoyés, Atom e-City Ltd. se réserve le droit de mener les poursuites nécessaires au recouvrement de sa facture. Le Client sera mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'exécuter dans les huit (8) jours à compter de la réception du courrier. Si cette mise en demeure devait rester sans effet, le Client serait redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le taux des pénalités de retard pris en compte correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (Refi ou Repo) majoré de 7 (sept) points. Depuis le 6 décembre 2005, le taux des pénalités de retard est donc fixé à 9,25 %. En outre, le Client serait également redevable de l'intégralité des frais générés par la procédure de recouvrement, notamment des frais forfaitaires d'ouverture de dossier de recouvrement se montant à 80 EUR (quatre-vingt euros) hors taxes.
19. Jusqu'au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision/relecture ou localisation, Atom e-City Ltd. reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. Atom e-City Ltd. se réserve le droit d'entamer les poursuites nécessaires à l'application de son droit de propriété.
ENGAGEMENT, RESPONSABILITÉ
20. Toute passation de commande engage le Client à régler sa facture à la date d'échéance indiquée, généralement fixée à trente (30) jours fin de mois. Toute modalité particulière demandée par le Client lors de la confirmation de commande et acceptée par Atom e-City sera mentionnée sur la facture.
21. Atom e-City garantit au Client une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés. En cas de sous-traitance, Atom e-City s'engage à affecter à l'exécution de ses prestations les intervenants qualifiés pour l'exécution de celles-ci et à s'assurer que lesdits intervenants disposent des compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
22. Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera soumise à facturation. Les conditions des réclamations formulées par le Client figurent ci-après, au paragraphe intitulé RÉCLAMATIONS.
23. En aucun cas, la société Atom e-City Ltd. ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.
24. Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l'intégralité du travail effectué par Atom e-City Ltd. Cette dernière se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d'accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s'avéraient fondées.
25. En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité d'Atom e-City Ltd. se limite uniquement au montant de la facture concernée. La société Atom e-City Ltd. ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou d'économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d'équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s'appuyant sur la précision, la lisibilité, l'exactitude ou la cohérence des données traitées par Atom e-City Ltd., même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages.
26. Le service de Développement informatique d'Atom e-City Ltd. travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin de limiter les ralentissements et d'assurer une rapidité de service optimale par Internet. Toutefois, de nombreuses conditions liées au fonctionnement des infrastructures demeurent indépendantes de sa volonté ; par conséquent, Atom e-City Ltd. ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus notamment à : a) des problèmes techniques indépendants de sa volonté, b) des éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et tous moyens postaux, c) des cas de force majeure.
27. Sur demande expresse du Client, tout retard strictement imputable à Atom e-City Ltd. sera dédommagé à concurrence de 5 % du montant initial de la commande, sous forme de remise sur la facture ou d'avoir sur la prochaine commande. Aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d'informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l'objet d'un quelconque dédommagement de la part d'Atom e-City Ltd.
ANNULATION
28. Toute confirmation de commande est considérée comme effective dès la réception du Devis-Bon de commande dûment signé, d'un Bon de commande ou d'une Demande d'achat émanant des services autorisés du Client ou, le cas échéant, de la réception d'un paiement partiel (pour les professionnels) ou intégral (pour les particuliers).
29. En cas d'annulation d'une commande signifiée par le Client, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % et le reste du montant initial de la commande sera facturé à 50 %. Étant entendu qu'en cas d'annulation d'une commande qui n'a pas encore fait l'objet d'une ouverture de projet, Atom e-City pourra, à sa seule discrétion, décider de ne rien facturer.
RÉCLAMATIONS
30. Toute réclamation portant sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est signifiée explicitement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par e-mail avec accusé de réception automatique adressé au chef de projet Atom e-City Ltd. concerné), au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la livraison des travaux.
31. Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l'appui.
32. Passé ce délai de cinq jours, toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.
33. Dans le cas d'une contestation justifiée sur la qualité d'un travail effectué, Atom e-City Ltd. pourra, après entente avec le Client ou à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures compensatoires suivantes :
- accorder une remise sur la facture, d'un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée, ou
- accorder un avoir sur une prochaine commande d'un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée, ou
- effectuer à ses frais et dans les meilleurs délais possibles une révision du texte par le relecteur indépendant de son choix. La facture correspondante pourra être remise, pour preuve, au Client à sa demande, ou
- rembourser les frais de relecture engagés par le Client, sur présentation d'une facture de relecture extérieure et/ou à hauteur d'un tarif horaire de 35 EUR (trente cinq euros), pour un volume minimum de deux mille mots de l'heure.
DROIT APPLICABLE
34. Tout litige concernant les prestations et/ou la facturation ne pouvant faire l'objet d'un arrangement amiable relève du droit français et de la compétence du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence (France).
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